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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
280 |
Ref |
130123 |
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Une ordonnance, publiée au JORF du 2 décembre 2016, transpose en droit français la directive européenne n° 2015/849, et inscrit dans la loi les mesures prévues à l'article 118 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 dans le domaine de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
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BLANCHIMENT DES CAPITAUX | EXPERT COMPTABLE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 | SANCTION | SUPERVISION | FINANCEMENT DU TERRORISME | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES |
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Directive 2015/849/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 modifiant la directive 2005/36/CE relative relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission Pub. legislative | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 05/06/2015 Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Pub. legislative | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 02/12/2016 Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 04/06/2016 |
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